Dans le but de rendre l’achat d’une propriété plus accessible, un allègement fiscal est accordé à toute personne qui acquiert une première résidence principale (ou dont le conjoint ou la conjointe en fait l’acquisition). Cette mesure s’applique également aux particuliers atteints d’une incapacité sévère qui achètent une habitation mieux adaptée à leurs besoins, ou à ceux qui acquièrent un logement pour une personne handicapée qui leur est liée.
À cet effet, le
ministre des Finances du Québec a annoncé, dans le bulletin d’information du 17
avril 2026, la création d’un nouveau crédit d’impôt remboursable visant l’accès
à la propriété. Ce crédit sera disponible à compter de l’année d’imposition 2026.
Pour plus de détails
sur les conditions d’admissibilités, le calcul de ce crédit d’impôt et les
versements anticipés voir cet extrait du site du Revenu Québec :
"Conditions
d'admissibilité
Un particulier, autre
qu'une fiducie ou certains particuliers exonérés d'impôt, qui réside au Québec
à la fin d'une année d'imposition débutant après le 31 décembre 2025 (ou s'il
est décédé dans l'année, à la date de son décès) aura droit à un crédit d'impôt
remboursable pour accès à la propriété à l'égard du droit de mutation exigé par
une municipalité lors du transfert d'une habitation admissible qui est acquise
dans l'année d'imposition.
Ce crédit d'impôt
permet de rembourser, jusqu'à concurrence de 5 875 $, le montant du
droit de mutation payé à une municipalité.
Pour l'application de
ce crédit d'impôt, un particulier sera considéré comme ayant acquis une
habitation admissible le premier jour où, à la fois, son droit sur le logement
est publié au registre foncier et le logement est habitable.
Un logement est un
premier logement pour un particulier si les conditions suivantes sont
remplies :
- le particulier n'a pas été propriétaire,
seul ou conjointement, d'un logement qu'il a occupé au cours de la période
qui a commencé au début de la quatrième année civile précédente ayant pris
fin avant l'acquisition du logement et qui s'est terminée le jour
précédant celui de l'acquisition du logement (ci-après appelée période
visée);
- la conjointe ou le conjoint du particulier
n'a pas été propriétaire, seul ou conjointement, au cours de la période
visée, d'un logement que le particulier habitait pendant leur mariage,
leur union civile ou leur union de fait.
Notez que, pour avoir
droit au crédit d'impôt, le particulier ou sa conjointe ou son conjoint doit
avoir payé le droit de mutation.
Calcul du crédit
d'impôt
Le montant du crédit
d'impôt correspond au total des montants suivants :
- 100 % des premiers 5 000 $
payés à titre de droit de mutation;
- 25 % des 3 500 $ payés à
titre de droit de mutation qui excèdent la première tranche de
5 000 $, s'il y a lieu, pour une aide additionnelle pouvant
atteindre 875 $.
Une réduction du
crédit d'impôt s'applique si la base d'imposition (qui correspond généralement
à la valeur marchande de l'immeuble au moment de son acquisition) en
fonction de laquelle est calculé le droit de mutation excède
750 000 $. Ainsi, le crédit d'impôt est réduit d'un montant
correspondant à 2,35 % de l'excédent de la base d'imposition du droit de
mutation sur 750 000 $, faisant en sorte que le crédit d'impôt est de
0 $ si la base d'imposition est d'au moins 1 million de dollars.
Si plus d'un
particulier a droit, pour une année d'imposition, au crédit d'impôt
relativement à une habitation admissible, le total des montants que chacun de
ces particuliers peut obtenir ne peut pas excéder le montant qui aurait été
accordé si un seul d'entre eux avait eu droit au crédit d'impôt pour l'année
d'imposition.
Versement anticipé
Si un particulier
estime avoir droit, pour une année d'imposition débutant après le 31 décembre
2025, au crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété à l'égard d'une
habitation admissible, il peut en demander le versement anticipé si les conditions
suivantes sont remplies :
- le particulier réside au Québec au moment
de la demande;
- le particulier ou sa conjointe ou son
conjoint a payé le droit de mutation à l'égard de l'habitation admissible;
- la base d'imposition en fonction de
laquelle le droit de mutation est calculé n'excède pas 1 million de
dollars;
- le montant du crédit d'impôt auquel le
particulier estime avoir droit pour l'année d'imposition excède
1 000 $;
- le particulier consent à ce que le
versement anticipé soit fait par dépôt direct.
Toute demande de
versement anticipé du crédit d'impôt devra être présentée au plus tard le 1er décembre
de l'année d'imposition visée. Les modalités relatives à la présentation d'une
telle demande seront communiquées ultérieurement." Site de Revenu
Québec - salle de presse- Publication du 21 avril 2026
