Versement supplémentaire unique du crédit pour la TPS/TVH : Date, condition et montants

 

Dans le cadre de la transition vers la nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE), qui remplacera le crédit pour la TPS/TVH à compter de juillet 2026, un versement supplémentaire unique sera accordé. Ce montant, représentant 50 % du crédit annuel pour la période de juillet 2025 à juin 2026 (excluant les programmes provinciaux et territoriaux), sera versé aux personnes admissibles au paiement de janvier 2026. Ce soutien financier temporaire permettra à des millions de Canadiens à revenu faible ou modeste de faire face à leurs dépenses quotidiennes essentielles en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle allocation.

Voici un extrait des dates, conditions et montant extrait du site de l'agence de revenu du Canada :

"Qui peut recevoir le versement

Si vous avez produit votre déclaration de revenus de 2024 et que vous aviez droit au crédit pour la TPS/TVH en janvier 2026, vous recevrez le versement supplémentaire unique du crédit pour la TPS/TVH.

Si vous n’avez pas encore produit de déclaration de revenus pour 2024

Pour recevoir le versement supplémentaire unique, vous et votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu) devez produire votre déclaration de revenus de 2024, même si vous n’avez aucun revenu à déclarer. Une fois que votre déclaration de revenus aura fait l’objet d’une cotisation, l’Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera si vous êtes admissible au versement supplémentaire unique du crédit pour la TPS/TVH et émettra tout montant auquel vous avez droit.

Combien vous pourriez recevoir

Le montant du versement supplémentaire unique est calculé en fonction du montant annuel de votre crédit pour la TPS/TVH pour la période de versement de juillet 2025 à juin 2026. Il s’agit d’une hausse de 50 % du montant annuel total.

Par exemple, si vous aviez droit à un crédit annuel de 400 $, le montant du versement supplémentaire unique sera de 200 $.

Votre montant est calculé en fonction des éléments suivants :

• Votre situation familiale en janvier 2026
• Votre revenu familial net rajusté pour 2024

Personnes seules ou familles monoparentales

Si vous êtes une personne seule ou une famille monoparentale, vous pourriez recevoir un versement maximal pouvant aller jusqu’à :

• 267 $ sans enfant
• 441 $ avec 1 enfant
• 533 $ avec 2 enfants
• 625 $ avec 3 enfants
• 717 $ avec 4 enfants

Personnes mariées ou ayant un conjoint de fait

Si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait, vous pourriez recevoir un versement maximal pouvant aller jusqu’à  :

• 349 $ sans enfant
• 441 $ avec 1 enfant
• 533 $ avec 2 enfants
• 625 $ avec 3 enfants
• 717 $ avec 4 enfants

Si vous avez la garde partagée d’un enfant, chaque parent recevra la moitié du montant qu’il aurait reçu s’il avait eu la garde complète de l’enfant.

Recevoir votre versement

Le versement supplémentaire unique du crédit pour la TPS/TVH sera émis à partir du 5 juin 2026. Le versement pourrait encore s’afficher comme étant un « versement du crédit pour la TPS/TVH » d’ici à ce que les institutions financières canadiennes aient mis à jour leurs systèmes.

Si vous êtes inscrit au dépôt direct, votre versement sera déposé directement dans votre compte bancaire. Si vous ne vous êtes pas inscrit au dépôt direct, vous recevrez un chèque papier par la poste. " Fin de l'extrait du site de l'agence de revenu canada.

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Détaxation de quelques produits dans le régime de la TVQ

 

Le 25 mai 2026, le Québec a annoncé l'abolition de la TVQ sur certains produits à compter du 15 juillet 2026. Cette mesure cible les portions individuelles de desserts glacés, de crèmes-desserts ainsi que de gâteaux et pâtisseries. 

Les plateaux de fruits ou légumes préparés, les mélanges du randonneur, les graines et les noix assaisonnées sont aussi détaxés. 

Cependant, ces règles ne modifient pas la taxation actuelle dans les restaurants et la majorité des établissements de restauration. Les aliments vendus par distributeur automatique ou via un contrat de traiteur demeurent également assujettis à la taxe. En épicerie, les détaillants inscrits cesseront de percevoir la TVQ sur ces denrées, mais devront toujours collecter la TPS. Les règles habituelles de perception de la TVQ continueront de s'appliquer normalement tout au long de la chaîne de distribution. En parallèle, le gouvernement a inclus les produits d'hygiène en papier dans cette politique d'exemption fiscale. Le papier hygiénique et les mouchoirs jetables sont les deux articles spécifiques touchés par cette détaxation. Pour ces produits papier, l'exemption de la TVQ s'appliquera à toutes les étapes de la chaîne de distribution.

Voici le détail de cette annonce extrait du site de la salle de presse Revenu Québec (publié le 27 mai 2026) :

" Le gouvernement du Québec a annoncé, le 25 mai 2026, que certains aliments et produits d'hygiène en papier seront détaxés dans le régime de la TVQ à compter du 15 juillet 2026.

Les aliments visés sont les suivants :

• la crème glacée, la crème-dessert glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé ou tout produit contenant l'un de ces aliments, vendus en portion individuelle de moins de 500 g ou de moins de 500 ml;
• les beignes, les biscuits, les croissants avec enrobage, glaçage ou garniture sucrés, les gâteaux, les muffins, les pâtisseries, les tartelettes, les tartes ou les produits semblables, vendus en portion individuelle de moins de 230 g ou dans un emballage contenant moins de six unités;
• la crème-dessert, y compris la gélatine aromatisée, la mousse, le dessert fouetté aromatisé ou tout autre produit semblable à la crème-dessert, vendus en portion individuelle de moins de 425 g;
• les salades de fruits ainsi que les plateaux et arrangements de fruits préparés (coupés, lavés, etc.), y compris leurs accompagnements accessoires, s'il y a lieu, lorsqu'ils sont fournis pour une contrepartie unique;
• les plateaux et arrangements de légumes préparés (coupés, lavés, etc.), y compris leurs accompagnements accessoires, s'il y a lieu, lorsqu'ils sont fournis pour une contrepartie unique;
• les graines et les noix salées ou assaisonnées (si l'assaisonnement est composé en totalité ou en presque totalité d'ingrédients qui ne sont ni du sucre ni des ingrédients à base de sucres);
• les mélanges principalement composés de flocons d'avoine ou d'autres céréales, de graines, de noix ou de fruits séchés, moulés sous une forme quelconque (par exemple, une barre) ou offerts pêle-mêle, tels les mélanges de type « mélange du randonneur ».

Notez toutefois que la fourniture des aliments énumérés ci-dessus continuera d'être assujettie à la TVQ si elle est effectuée dans un établissement où la totalité ou la quasi-totalité des ventes d'aliments ou de boissons est taxable en vertu des règles actuelles prévues par la Loi sur la taxe de vente du Québec. Ainsi, aucun changement ne sera apporté aux règles présentement applicables à de tels établissements, qui comprennent notamment la plupart des restaurants. Par ailleurs, la détaxation ne s'appliquera pas aux aliments vendus au moyen d'un distributeur automatique ni à ceux vendus en vertu d'un contrat de services de traiteur ou fournis conjointement avec des aliments vendus dans le cadre d'un tel contrat.

Notez également que les règles habituelles de perception de la TVQ continueront de s'appliquer tout au long de la chaîne de distribution. Toutefois, dans le cas de fournitures effectuées dans une épicerie ou un établissement semblable, le vendeur au détail inscrit au fichier de la TVQ n'aura plus à percevoir cette taxe sur les aliments mentionnés ci-dessus. Il demeurera cependant tenu de percevoir la TPS.

Enfin, les produits d'hygiène en papier visés sont les suivants :

• le papier hygiénique;
• les mouchoirs.

Ces produits seront détaxés tout au long de la chaîne de distribution. Le fournisseur et le vendeur au détail inscrits au fichier de la TVQ n'auront plus à percevoir cette taxe sur ces produits. Ils demeureront toutefois tenus de percevoir la TPS." Fin de l'extrait

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Taxe d'habitation (TH-TSC) au Maroc : Comment la payer et télécharger sa quittance ?

 

Si vous possédez un bien immobilier au Maroc, qu’il s’agisse d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement mis à disposition, vous êtes soumis à la fiscalité locale. Parmi les impôts incontournables figure la Taxe d’Habitation, communément appelée TH (qui a remplacé l'ancienne taxe urbaine).

Souvent source de questions pour les résidents comme pour les Marocains Résidant à l’Étranger (MRE), le paiement de cette taxe a pourtant été largement simplifié ces dernières années grâce à la digitalisation de l'administration fiscale.

Comment est-elle calculée ? Et surtout, comment payer la TH au Maroc en utilisant les nouveaux canaux bancaires et digitaux ?

 

Qu’est-ce que la taxe TH au Maroc ?

La TH est un impôt local perçu annuellement par la Direction Générale des Impôts (DGI) et géré par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). Elle s’applique à :

• Tous les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés à titre de résidence principale ou secondaire par leurs propriétaires.
• Les logements vacants mis à la disposition de proches (famille) gratuitement.

Note importante : La TH est presque toujours émise en duo avec la TSC (Taxe de Services Communaux, ancienne taxe d'édilité). Sur votre avis d'imposition ou sur les écrans de paiement, vous verrez ainsi la mention groupée TH-TSC.

 

Comment est calculée la TH ?

Le calcul de la taxe TH ne repose pas sur vos revenus, mais sur la valeur locative de votre bien immobilier. Cette valeur est déterminée par la commission de recensement de la DGI, qui évalue le loyer annuel potentiel que le bien pourrait générer s'il était loué vide.

 

Quand faut-il payer la TH-TSC au Maroc ?

L'avis d'imposition est généralement émis au début de l'année. La date limite légale pour payer la taxe TH sans pénalité est fixée au 31 mai de chaque année.

Si vous dépassez cette date, des pénalités de retard s'appliquent : une majoration de 10 % le premier mois, suivie de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Mieux vaut donc anticiper !

Comment payer la TH au Maroc ? (Les canaux de paiement)

Fini le temps où il fallait obligatoirement faire la queue pendant des heures au guichet de la Perception. Aujourd’hui, grâce aux partenariats entre la TGR et le système financier, vous disposez d'une multitude de solutions pour régler votre TH-TSC.

1. Via les applications mobiles bancaires (M-Banking)

C’est aujourd’hui la méthode la plus populaire et la plus pratique pour les bancarisés. Toutes les grandes banques marocaines (Attijariwafa Bank, BCP, BMCE/Bank of Africa, CIH Bank, Crédit du Maroc, Société Générale...) intègrent ce service.

• Connectez-vous sur l'application mobile de votre banque.
• Rendez-vous dans la rubrique "Paiements" ou "Factures & Taxes".
• Sélectionnez l'organisme créancier : TGR (Trésorerie Générale du Royaume).
• Choisissez le type de taxe : Taxes Locales (TH-TSC).
• Saisissez le numéro d'article (ce numéro à plusieurs chiffres figure sur votre avis de taxe), entrer le montant généralement sans virgule poursuivre.
• Le montant exact de votre taxe s'affiche automatiquement. Validez le paiement. Votre compte est débité et l'application vous fournit un reçu de transaction bancaire.

2. Via les espaces Internet des banques (E-Banking)

Si vous préférez utiliser un ordinateur, la procédure est identique à celle de l'application mobile. Il vous suffit de vous connecter à votre espace client sur le site web de votre banque et de suivre le même cheminement (Paiements > TGR > Taxes Locales).

3. Les réseaux de proximité et agences de paiement

Idéal si vous souhaitez payer en espèces. Vous pouvez vous rendre dans des agences de transfert d'argent et de paiement agréées comme Wafacash, Cash Plus… ou même dans certaines agences bancaires physiques. Présentez simplement votre avis d'imposition (ou votre numéro d'article) et réglez en espèces ou par carte de proximité.

 

Comment télécharger la quittance officielle sur le site de la TGR après un paiement par application bancaire ?

C’est une question cruciale. Lorsque vous payez votre TH via l'application de votre banque (CIH, Attijari, BCP, etc.), l'application vous donne un reçu de paiement bancaire. Cependant, pour vos démarches officielles (comme la vente du bien chez le notaire ou pour prouver votre situation fiscale), vous aurez besoin de la quittance officielle de la TGR.

Heureusement, le système est centralisé. Même si vous payez via votre banque, l'information est transmise instantanément à la Trésorerie du Royaume. Voici la démarche pour télécharger votre document :

1. Rendez-vous sur le site officiel de la Trésorerie Générale du Royaume : www.tax.gov.ma.
2. Sur la page d'accueil, cliquez sur Paiement de la taxe d’habitation / Taxes de services communaux choisir  "Consulter / Imprimer mes quittances" pour imprimer un reçu de paiement.
3. Le système affichera la taxe correspondante avec la mention "Payé". Il vous suffira alors de cliquer sur l'icône de téléchargement pour obtenir votre quittance officielle au format PDF, munie d'un code-barres et d'un identifiant unique de vérification.

Lire aussi :

Les 5 programmes d'immigration les plus connus dans le monde : Conditions pour obtenir la résidence

Si vous n’avez pas reçu l’avis à votre domicile.

1. Rendez-vous sur le site officiel de la Trésorerie Générale du Royaume : www.tax.gov.ma.
2. Sur la page d'accueil, cliquez sur Paiement de la taxe d’habitation / Taxes de services communaux.
3. Vous pouvez cliquez sur avis non reçu (en bas du montant de paiement)

Et remplir les données concernant la date de votre ancienne d’avis, le numéro d’article et le montant que vous avez payé dans l’année concernée.

Vous obtiendrez tous les avis en votre nom même des autres propriétés si vous en avez.

 

En résumé : Soyez prévoyant

Grâce à la synergie entre la TGR et les banques marocaines, payer sa TH prend aujourd'hui moins de deux minutes chrono. En réglant avant le 31 mai, vous vous évitez des pénalités inutiles. N'oubliez pas de télécharger et de conserver votre quittance PDF depuis le site de la TGR.

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